Amélioration de l'offre nutritionnelle en restauration collective scolaire

Décret sur la restauration collective scolaire et le GEMRCN

En lien avec les engagements du Plan National Nutrition Santé, la restauration scolaire a désormais l'obligation de respecter des règles issues du Groupement d'Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition sur la qualité nutritionnelle des repas.

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Adoptée le 13 juillet 2010, la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) fixe comme enjeu majeur de garantir aux consommateurs une alimentation sûre et équilibrée.
" Art.L. 230-5.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. "

Arrêté relatif à la qualité nutritionelle des repas en restauration collective

Publiés au Journal Officiel du 2 octobre 2011, le décret n°2011-1227 et l'arrêté n°0229 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire définissent des règles pour établir des menus variés et équilibrés, sauf pour les établissements de moins de 80 couverts par jour (moyenne annuelle) pour qui l'obligation débutera en septembre 2012.
Le décret prévoit les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces (cf. lien). Le texte prévoit que ces dispositions sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale.
Le décret précise également le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues. Il prévoit également qu'ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.

Pour plus d'informations :

Manger Bouger, site internet du Programme National Nutrition Santé (PNNS)
www.mangerbouger.fr/

Mesures d'accompagnement en restauration scolaire mises en place par le Ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN20118186.pdf

Programme national nutrition santé 2011-2015
http://www.sante.gouv.fr/programme-national-nutrition-sante-2011-2015.html

Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de la modernisation de l'agriculture et de la pêche
site: legifrance.gouv.fr

 

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